Grève d'audience au CPH de Béziers

  • CGT Hérault
  • lacgt34

Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Madame la 1ere Présidente de la Cour d'Appel de Montpellier,

Monsieur le Procureur du tribunal de Béziers,

Monsieur le Sous Préfet de Béziers,

Au Conseil Supérieur de la Prud'homie


MOTION DES VICE-PRÉSIDENTS PRUD'HOMAUX DU CPH DE BÉZIERS (34)


La réforme de la carte judiciaire menée par le gouvernement a supprimé le quart des Conseils, dans l'Hé­rault, ceux de Bédarieux et de Clermont l'Hérault alors que la proximité et l’accessibilité sont des éléments essentiels pour le salarié engageant une procédure aux prud’hommes.

La multiplication des contrats, les tentatives de casse du Code du travail, rendent le droit du travail de plus en plus complexe. Rendre la justice, dans cette situation, requiert plus de formations, plus de re­cherches, plus de travail, donc plus de temps. Pourtant, un décret limite dorénavant à trois heures le temps qu’un conseiller doit consacrer à la rédaction d’un jugement sur le fond. Un Président d’audience ne dispose plus que d’une heure pour la préparer et cela quel que soit le nombre d’affaires à l’ordre du jour. Il en est de même pour la procédure de référé, une heure maximum pour rédiger une ordonnance et une demie heure avant l'audience pour voir les dossiers (15 à 40)...

Les coupures budgétaires, l’absence de moyens modernes, parfois l’inadaptation ou le manque de lo­caux sont des facteurs qui conduisent à faire exploser la durée des procédures.

De nouvelles « réformes » sont avancées. La généralisation du recours à un avocat (donc des frais) alors que l’assistance des salariés par des défenseurs syndicaux est l’un des aspects essentiels de la Prud’homie et que l’aide juridictionnelle est l’une des plus faible d’Europe. 

Le respect du droit du travail dans les entreprises, l’action syndicale, l’information et la formation afin que chaque salarié soit conseillé et défendu, restent les meilleurs moyens de défense. Lorsqu’il y a impossibili­té et que le recours aux Prud’hommes est inévitable, il doit être simple, rapide, efficace, et gratuit. C’est cela qui le rend dissuasif envers les employeurs peu scrupuleux.

Nous faisons notre les propositions de la CGT pour une justice Prud’homale efficace :

- Le décret limitant le temps consacré par les conseillers à leurs activités doit être abrogé.

- Les crédits et emplois nécessaires à la bonne marche des Conseils Prud’homaux doivent être augmen­tés.

- Les conseillers de prud’hommes doivent pouvoir ordonner le retour à l’emploi d’un salarié abusive­ment licencié (si celui-ci en fait la demande).

- La Prud’homie doit également jouer un rôle préventif. Elle doit pouvoir ordonner la suppression de me­sures défavorables au salarié jusqu’au jugement définitif.

- Les défenseurs syndicaux doivent obtenir un véritable statut afin qu’ils puissent assister le mieux pos­sible les salariés.


Le jeudi 12 février 2009, comme dans de nombreux Conseils de Prud’hommes, nous ne tiendrons pas d'au­dience pour exiger notamment le retrait du décret du 16 juin 2008 et continuerons nos actions pour une vé­ritable Prud'homie au service du droit et des justiciables.

 

Béziers le 9 février 2009

 

                                               Le Vice-Président du CPH de Béziers: Patrick NAUDY

                                               La Vice-Présidente de la section Industrie: Catherine GONZALEZ

                                               Le Vice-Président de la section Commerce: Michel GUIL

                                               Le Vice-Président de la section Activités Diverses: Patrick NAUDY

                                               Le Vice-Président de la section Agriculture: Alex FALGON

                                               Le Vice-Président de la section Encadrement: Hugues BOUSQUET

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