0,2% : IBM définitivement condamnée !

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Syndicat CGT Métaux Montpellier

Section IBM Montpellier


    0,2% : IBM définitivement condamnée à verser 2,6 millions d'euros au CE de Montpellier

    La Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi formé par IBM contre l’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Toulouse du 11 mai 2006. Ce dernier, condamnait la direction à verser 2,07 Millions d’euros (assortis des intérêts légaux) au CE de Montpellier au titre de la subvention de fonctionnement (0,2%), impayée depuis la promulgation de la loi en 1983 et jusqu’en 1996. La direction n’a consenti à verser cette subvention que suite à de lourdes condamnations pénales de ses dirigeants (confirmées en 2003, par la chambre criminelle de la Cour de cassation).

 A l’issue de plus de 13 ans de procédure et de 11 condamnations successives (pénales et civiles), cet ultime arrêt de la Cour de Cassation (c’est la 3° fois qu’IBM échoue en Cassation) anéantit les manœuvres dilatoires d’IBM qui a usé et abusé des procédures judiciaires pour tenter de maintenir la spoliation des comités d’établissements. Ces agissements n’ont pas échappé au TGI de Montpellier qui vient, également condamner la direction d’IBM à 2000 € pour « procédure abusive »[1].  

 Dans le cadre de ses prérogatives, le CE peut enfin disposer de cette somme dans l’intérêt du personnel.

Pour en savoir plus : Le site du syndicat  ou Le Blog du syndicat



[1] IBM persistait malgré les rejets de ses demandes par les Cour d’appel et de Cassation à réclamer une créance au CE dans le but de compenser ses versements de la subvention de 0,2%...

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