Grève des Conseillers prud'hommes le 14 février 2007

MOTION DU COLLEGE SALARIES

DU CPH DE BEZIERS

La loi "pour le développement de la participation et de l'actionnariat" qui vient d'être votée par le parlement permet au gouvernement en son article 30 A de promulguer des décrets visant à introduire le principe d'une limitation forfaitaire des temps devant être consacrés au travail juridictionnel (préparation des audiences, études des dossiers, rédaction et motivation des jugements).

Nous considérons que l'instauration d'un principe de limitation des temps d'activité juridictionnelle de l'ensemble des conseillers prud'hommes constitue un empiétement dans le fonctionnement de la juridiction qui porte atteinte à son indépendance.

Les conseillers prud'hommes ne sont certes pas des magistrats professionnels, mais ils sont consacrés magistrats au sens constitutionnel par le haut conseil lui-même, or, le plafonnement des activités ne concerne pour l'instant que les seuls conseillers prud'hommes. Depuis de nombreux mois les conseillers prud'hommes de toute la France, et leurs organisations syndicales ont mené différentes actions pour s'opposer à un tel projet.

Limiter les conditions d'exercice du mandat prud'homal, est incompatible avec une justice de qualité et tend à remettre en cause les fondements de l'institution prud'homale au travers des moyens dont elle dispose pour rendre justice en matière de droit du travail.

Nous exigeons que soit abandonné tout projet visant à forfaitiser ou à plafonner l'activité des conseillers prud'hommes, et qu'une véritable négociation s'engage dans les plus brefs délais.

Nous n'excluons aucune forme d'action pour nous opposer à de tels projets, remettant en cause la loi BOULIN de 1979, l'année même du bicentenaire de la création du premier Conseil de Prud'hommes.

Nous ne voulons pas d'une justice au rabais !

MERCREDI 14 FEVRIER 2007